Un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) a été conclu dans la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986. Etendue par arrêté du 28 mai 1986 JORF 22 juin 1986 (IDCC 1411).
Il s’agit de l’accord du 20 octobre 2020 qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi ARME au sein de la branche professionnelle de la fabrication de l’ameublement. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs UNAMA et Union nationale des industries de l’Ameublement français ; ainsi que par les syndicats de salariés BATI MAT T.P. C.F.T.C., FIBOPA CFE CGC, FNCB CFDT et FG – FO Construction.
Le texte est conclu pour une durée déterminée. Afin de tenir compte de la période de référence de trente-six mois consécutifs mentionnés à l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et de la date butoir pour demander l’homologation du document unilatéral à l’autorité administrative fixée au 30 juin 2022, le présent accord expire le 30 juin 2025. Il prend effet au lendemain du jour de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension.
