Un accord relatif au dispositif pro-A a été conclu dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567) et de son annexe incluant les dispositions conventionnelles de l’horlogerie (IDCC 1044).
Il s’agit de l’accord du 18 décembre 2019 qui fixe le cadre de mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A » défini aux articles L.6324-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises et salariés relevant du champ d’application visé à l’article 2. Le texte a été signé par la Fédération de l’Horlogerie et la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CFTC et CGT.
L’avenant prend effet à compter de sa date d’extension pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 .
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