La Directive sur la distribution d’assurances (DDA) est en vigueur depuis deux mois déjà et la question de l’IPID en assurance collective pose toujours question. En principe l’IPID, ou document d’information sur le produit d’assurance en français, doit être remis à l’adhérent ou au souscripteur avant la conclusion du contrat.
C’est une situation paradoxale pour un contrat en santé ou en prévoyance collective où les adhérents finaux ne peuvent recevoir un tel document qu’après l’adhésion de l’entreprise à une complémentaire santé. Le droit français (voir notamment l’alinéa 4 de l’article L. 112-2 , de l’article L. 513-2 du code des assurances) ne prévoit aucune dérogation au cas de l’assurance collective.
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