Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les organismes de complémentaire santé (notamment leur solvabilité), lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvr
Dans ce troisième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - la situation du budget social de la France à l'heure du gouvernement Lecornu.
+ à lire pour aller plus loin : https://presse.tripalio.fr/quelles-hypotheses-pour-un-plfss-a-la-mode-lecornu/
2 - les enjeux santé-prévoyance dans 5 secteurs d'activité
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-les-dossiers-ccn-a-suivre-en-cette-rentree/
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Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Le gouvernement distille çà et là dans la presse les pistes d'économies budgétaires explorées pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). Une première évolution de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est aussi avancée à "seulement" 2,1%.
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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 7 septembre 2026, publié le 19 septembre 2026, les dispositions de l'accord territorial (Orne-Calvados) du 8 juin 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 7 septembre 2026, publié le 19 septembre 2026, les dispositions de l'accord collectif autonome territorial (Pas-de-Calais) du 3 juillet 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 7 septembre 2026, publié le 19 septembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 117 du 30 juin 2026 relatif au barème de la grille nationale des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 7 septembre 2026, publié le 19 septembre 2026, les dispositions de l'avenant S70 du 23 juin 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement (...