Le dernier avenant à l’accord prévoyance de l’expertise automobile (IDCC 1951) vient d’être étendu par arrêté. L’arrêté en question comporte une exclusion qui vise spécifiquement la mention des organismes Humanis et Ocirp.
Cette exclusion est importante car elle réaffirme l’impossibilité, pour les partenaires sociaux, de désigner un organisme assureur, même indirectement. Dans le cas de l’avenant à l’accord prévoyance de l’expertise automobile, les partenaires sociaux indiquent à plusieurs reprises qu’Humanis, ou l’Ocirp, sont les assureurs des prestations liées à la garantie décès du régime.
Ce type de rédaction peut induire les entreprises de la branche en erreur et leur faire penser qu’elles ne sont pas libres de choisir leur organisme assureur, ce qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré les clauses de désignation le 13 juin 2013. C’est logiquement que le ministère du travail a exclu de l’extension la mention de Humanis et l’Ocirp. En revanche, tout le reste de l’avenant à l’accord prévoyance est bien étendu et toutes les entreprises de la convention collective de l’expertise automobile doivent l’appliquer.
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