Après la parution officielle du rapport du Hcaam sur l’articulation entre la Sécurité sociale et l’assurance maladie complémentaire, les organisations France assureurs (ex-FFA) et Ctip ont fait part de leurs réactions.
Pour France assureurs, l’approche du Hcaam est biaisée et instrumentalisée :
Le HCAAM a rendu public un rapport qui propose des scénarios d’évolution de l’articulation entre Sécurité sociale et Assurance maladie complémentaire.
Malgré les nombreuses anomalies qui ont jalonné ses travaux, le HCAAM n’a pas corrigé le tir et a persisté dans son approche biaisée. En dépit des protestations de plusieurs de ses membres, il n’a modifié le contenu du rapport final qu’à la marge…sauf pour introduire à la dernière minute un nouveau scénario, le « bouclier sanitaire », jamais discuté lors des sessions de travail.
Ce qu’il faut d’abord retenir c’est que le rapport publié par le HCAAM n’a pas été validé par les membres…du HCAAM. Comble d’incohérence, l’introduction de ce document précise que « (…) ce rapport ne contient pas de propositions, n’engage pas les membres du Haut conseil qui, à aucun moment, n’ont eu à se prononcer collectivement sur l’un ou l’autre des scénarios ».
En d’autres termes, de l’aveu même de son vice-président, le HCAAM signe un rapport qui n’engage pas ses membres. La question est de savoir qui ce rapport engage. Et si ce rapport n’engage personne, pourquoi est-il porté par le HCAAM ? Seule une tentative d’instrumentalisation visant à stigmatiser les complémentaires santé permet de comprendre un tel vice de gouvernance au sein d’une instance dont les positions étaient jusqu’ici établies sur la base du consensus entre ses membres.
Si le scénario du « bouclier sanitaire » a été parachuté dans le rapport sans avoir été discuté entre les membres du HCAAM, c’est évidemment à dessein. Personne ne peut être dupe : le scénario de la « grande Sécu » n’a pas créé la dynamique de soutien espérée par ses promoteurs, mais au contraire a fait naitre un nombre incroyable d’oppositions fortes parmi les parties prenantes au système de santé. Le « bouclier sanitaire » est donc une façon de revenir par la fenêtre.
Il faut d’ailleurs reconnaitre que la manœuvre est habile : le titre de « bouclier sanitaire » est séduisant et masque surtout la volonté d’étatiser davantage le système de santé. Plafonner les restes à charge des Français à hauteur de leur capacité contributive convoque à la fois l’illusion d’optique et la fausse bonne idée. Illusion d’optique car ce dispositif ne plafonnerait qu’une partie des restes à charge, les dépassements d’honoraires de la médecine libérale n’étant pas pris en compte par ce bouclier sanitaire par exemple tout comme les médecines douces et autres soins non remboursés par la Sécurité sociale. Fausse bonne idée car ce dispositif nécessiterait une logistique de suivi et de gestion des dépenses extrêmement complexe qui alourdirait les coûts de gestion. En somme, une « usine à gaz » coûteuse pour ne résoudre qu’à la marge la question des restes à charge… alors même que ceux-ci sont aujourd’hui les plus bas au sein de l’OCDE !
Après cet hallucinant épisode du rapport HCAAM – qui, en stigmatisant à outrance les complémentaires santé, fait écho à l’adage familier « quand on veut noyer son chien, on l’accuse de la rage » –, il est temps de dépasser les débats idéologiques.
Le vrai sujet que nous devons traiter, ce n’est pas tant la répartition périmétrique des rôles entre les acteurs qui financent le système de santé. L’articulation entre Sécurité sociale et Assurance maladie complémentaire est essentielle et précieuse aux yeux de nos concitoyens : il faut renforcer cette complémentarité et non la fragiliser.
Le vrai sujet, ce n’est pas tant le coût de gestion des complémentaires santé, en oubliant du reste ce qu’elles apportent en matière de prévention, de service, d’accompagnement et d’innovation.
Le vrai sujet, c’est la santé des Français. Par conséquent il est temps de parler des défis que notre système de santé doit relever pour que les Français soient en meilleure santé tout au long de leur vie.
Il s’agit donc d’améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble des territoires et de fluidifier les parcours de prise en charge.
Il s’agit donc de répondre mieux aux besoins de prise en charge des dépenses de soins pour certaines populations particulièrement exposées.
Il s’agit donc de rendre la dépense de santé plus efficiente et développer davantage la prévention et l’innovation médicale.
Autant de défis que les complémentaires santé peuvent contribuer à relever en proposant des réponses concrètes. Il est temps, vraiment temps, de rassembler toutes les forces en présence pour travailler ensemble au bénéfice de la santé des Français.
Le Ctip dénonce un rapport à sens unique et réclame le dialogue :
Le CTIP conteste le fond du rapport et dénonce l’absence de prise en compte de ses positions. Les partenaires sociaux membres du conseil d’administration du CTIP réitèrent leur appel à un dialogue constructif sur la bonne articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Ils rappellent leur attachement au HCAAM, qui permet une réflexion collective autour des enjeux de la protection sociale de demain.
Alors que le HCAAM vient de publier son rapport final sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, le CTIP tient à rappeler son attachement aux valeurs de collégialité et de transparence qui, au sein de cette instance, participent au bon déroulement des débats et à la qualité des échanges. C’est la raison pour laquelle, le CTIP regrette les dysfonctionnements qui ont entaché ses travaux, parmi lesquels la non prise en compte des contributions et/ou positions des membres et les fuites à plusieurs reprises des documents de travail dans la presse.
Le CTIP tient à réaffirmer son opposition à l’ensemble des scénarios qui participent à affaiblir la gouvernance, et par là même, le rôle des partenaires sociaux dans la définition des couvertures de protection sociale complémentaire des salariés. Ces scénarios reviennent également à nier l’utilité et l’efficacité de la couverture complémentaire santé collective dans le secteur privé, qui permet pourtant une amélioration de l’accès aux soins des salariés et de leurs familles. Or, c’est bien ce modèle reposant sur le contrat collectif qui a été retenu dans le cadre de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires.
Les partenaires sociaux membres du conseil d’administration du CTIP réaffirment leur attachement au modèle de protection sociale français, dont l’efficience repose sur une bonne articulation entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Ils réitèrent leur appel à l’instauration d’une démarche collaborative et partenariale entre tous les acteurs de notre système de santé pour répondre aux enjeux actuels et à venir.
