Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
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- Presse spécialisée qu
Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'impact que pourrait avoir une Grande Sécu sur les OCAM et sur un recentrage de l'activité des OCAM sur la prévoyance, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
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On pensait que le gouvernement avait calmé le jeu avec l'annonce de la saisine du Conseil d'Etat sur la question du gel des tarifs des complémentaires santé. Pourtant les partisans d'une application stricte de la mesure inscrite à l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 continuent d'attiser les braises.
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Réunie hier en commission mixte paritaire (CMP) pour examiner le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les députés et sénateurs ont adopté une version mise à jour de la loi qui rassure les professionnels de la complémentaire santé et les représentants des réseaux de soins (mais pas les représentants des opticiens, FNOF en tête).
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Un trio d'arrêtés vient de paraître au Journal officiel pour homologuer 3 référentiels professionnels élaborés dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.
Ces référentiels ont été signés :
dans la CCN de la charcuterie de détail (IDCC 953),...
Deux lettres d'adhésion de la CFTC à deux accords dans la CCN de France Travail (IDCC 2847) viennent de paraître au BOCC de cette semaine.
Par ces lettres en date du 10 février 2026, le syndicat CFTC Emploi adhère à l'accord relatif...
Un accord daté du 14 août 2024 relatif télétravail et au travail de proximité dans la CCN de France Travail (IDCC 2847) ne paraît que maintenant au BOCC.
Le texte traduit l'engagement de France Travail qui vise à :
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Un accord de méthode paru au BOCC a pour objet d'organiser pour 2026 la révision et la modernisation de la CCN de la mutualité (IDCC 2128).
Le texte a été signé le 16 décembre 2025 par l’organisation d’employeurs Anem...