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Fusion d’entreprises : la responsabilité pénale est désormais transférée à la société absorbante !

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La responsabilité pénale d’une entreprise peut-elle être transférée à la société absorbante en cas de fusion ? Cette question vient d’être tranchée par le juge dans une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020. La r

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