La responsabilité pénale d’une entreprise peut-elle être transférée à la société absorbante en cas de fusion ? Cette question vient d’être tranchée par le juge dans une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020. La réponse n’est pas si simple.
Tout commence début 2002 avec un l’incendie des entrepôts de stockage d’archives de la société Intradis. Cette société a été convoquée au tribunal correctionnel fin 2017 pour destruction involontaire des produits stockés en raison d’un manquement à l’une de ses obligations de sécurité et de prudence imposée par la loi. Avant la convocation au tribunal et l’audience, la société Intradis et sa société mère avaient été absorbées par la société Iron Mountain dans le cadre d’une opération de fusion-absorption.
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