Dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), un avenant relatif au régime frais de santé du personnel non cadre a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°4 du 18 décembre 2014 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre.
L’avenant a été signé par l’organisation d’employeurs FEP et par les syndicats de salariés CSFV CFTC, FS CFDT, FNPD CGT, FEETS FO, SNES CFE-CGC.