Dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), un avenant sur la formation professionnelle a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°83 du 19 mai 2015 relatif à la formation professionnelle qui a été signé par l’organisation d’employeurs CNGTC, ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, SPAAC CFE-CGC, SNPJ CFDT et FSE CGT.
L’avenant précise la création du compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2015 et développe les modalités de financement de la formation professionnelle. L’OPCA désigné est Actalians, les entreprises doivent lui verser leur contribution dont le montant varie selon le nombre de salariés que comporte le greffe.
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