Cet article a été initialement publié sur le site de FO.
La ministre du Travail, Myriam El Khomri a rendu au Premier Ministre ses propositions de réforme du code du travail annoncées lors de la conférence sociale. Présentées par Manuel Valls le 4 novembre, ces propositions ont été synthétisées dans un document intitulé « Simplifier, négocier, sécuriser un code du travail pour le XXIe siècle ». Elle a insisté sur le fait que, selon elle, la démarche était une démarche de réécriture du code et non de recodification comme ce fut le cas en 2008.
Ce document est divisé en cinq parties. Tout d’abord les enjeux tels qu’ils sont perçus par le gouvernement puis quatre objectifs : « Créer une dynamique de la négociation collective », « Refonder le code du travail », « Renforcer les branches professionnelles » et enfin « Mieux prendre en compte les particularités des TPE et des PME ». Un calendrier s’achevant au premier semestre 2018 est présenté en fin de document. Ce calendrier passe outre l’élection présidentielle de 2017 : c’est une mission confiée à des Sages et composée de juristes, d’universitaires et de praticiens des relations sociales, qui aura pour objectif de réécrire le code du travail sur la base d’un « mandat (qui) lui sera donné par la loi ».
Les nombreux maux du code du travail
Dans la partie consacrée aux enjeux de cette réforme, le gouvernement nous apprend tout d’abord que le code du travail aurait une double fonction : d’une part « protéger les travailleurs » mais également « sécuriser les entreprises pour leur permettre de se développer »… Selon le gouvernement le code du travail soufre de nombreux maux : ses missions sont « de plus en plus mal remplies », il est « de moins en moins bien adapté », il est également « stratifié », et sa « complexité » « nourrit les contentieux » et « décourage l’embauche dans les TPE ». Ce constat, aux allures de réquisitoire, permet au gouvernement d’avancer que « l’objectif est de réaffirmer les principes fondamentaux (protéger et sécuriser) et les adapter au monde d’aujourd’hui pour favoriser la croissance et l’emploi. ». Mais Manuel Valls, lors de la présentation du document, a cru bon de préciser que « la réécriture du code du travail ne se fera pas uniquement à droit constant. » …
Dans la partie consacrée à la création d’une « dynamique de la négociation collective », le gouvernement souhaite « encourager l’enseignement des relations sociales », sensibiliser ceux « qui conseillent les entreprises (consultants, experts comptables, avocats). Outre l’extension du principe de l’accord majoritaire, contre lequel FO a pris position, le gouvernement souhaite confier une mission (une de plus) au Professeur Cesaro afin de « sécuriser les modalités de révision et de dénonciation des accords. »
“Il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes”
La partie consacrée à la refondation du code du travail précise : « il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes » ce qui était l’une des revendications de la confédération. Pour autant, quelques lignes plus haut, une nouvelle architecture du code du travail propose d’introduire le caractère supplétif en considérant qu’un troisième niveau de ce futur code sera « constitué par les dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise et d’accord de branche ». Cela explique que FO, dans une première réaction, s’inquiète des ambiguïtés et contradictions qui jalonnent le document du gouvernement.
La confédération pointe également le fait que, dans son discours de présentation, le premier ministre a pris l’exemple d’une entreprise qui serait aujourd’hui dans l’impossibilité (sauf dans certains secteurs) de faire travailler ses salariés 46 h par semaine pendant 12 semaines. Mr Valls a affirmé que « grâce à la loi, ce sera désormais possible par accord d’entreprise majoritaire ». Or la législation actuelle autorise à travailler 44 heures sur 12 semaines ou 48 h sur 10 semaines, ce qui fait dire à Marie Alice Medeuf Andrieux, secrétaire confédérale chargée des Conventions Collectives : « pour deux heures, on créée donc une nouvelle dérogation mais on oublie au passage la santé des travailleurs et les burn-out qui se multiplient ».
Devant les imprécisions, voire les contradictions du texte gouvernemental, la confédération FO reste donc vigilante sur cette réécriture du code du travail et manifeste son inquiétude concernant la brièveté des négociations prévues concernant la durée du travail et les congés.
