Un accord portant sur le nombre d’heure de préparation des réunions paritaires a été signé le 13 avril 2017, dans la CCN des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (IDCC 1517).
L’accord précise que le chef d’entreprise est tenu de laisser au salarié le temps nécessaire à l’exercice de la préparation des réunions paritaires.
Les salariés participant aux négociations dans le cadre des commissions mixtes ou paritaires bénéficient d’un crédit d’heures pour préparer les réunions. Il s’agit de deux heures pour préparer une réunion d’une demi-journée et de quatre heures pour préparer une réunion d’une journée.
L’accord précise également que cette prise en charge est limitée par réunion à trois représentants maximum par organisation syndicale et à deux représentants maximum d’une même organisation syndicale par entreprise.
Les organisations patronales signataires de l’accord sont syndicat national des antiquaires négociants en objets d’art, tableaux anciens et modernes, syndicat national du commerce de l’antiquité et de l’occasion, comité professionnel des galeries d’art, chambre syndicale de l’estampe, du dessin et du tableau, Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar – section arts de la table & cadeaux, chambre syndicale nationale de l’équipement du foyer, bazars et commerces ménagers, fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant, Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage et la chambre syndicale des métiers de la musique.
Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont CFTC commerce, services, et Force de Vente, et la Fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE-CGC.
