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Financement mutualisé de la solidarité : les accords déjà conclus échappent au nouveau décret !

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Le dernier décret relatif au financement mutualisé du degré élevé de solidarité vient de paraître au Journal officiel. Ce décret, plutôt concis, définit ce que doit contenir un accord collectif qui propose le financement et la gestion mutualisée de la solidarité dans le cadre d’une couverture collective. 

Mais ce décret ne s’applique qu’aux accords conclus ou renouvelés à partir du 12 février 2017, ce qui peut avoir des conséquences sur la variété complexe des accords signés dans ce domaine. 

 

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