Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706).
Il s’agit de l’avenant n°29 bis du 21 novembre 2019 qui modifie l’avenant 8 du 4 octobre 2012 concernant le fonds d’aide au paritarisme, afin d’accroitre les moyens du paritarisme à due concurrence des missions et taches nouvelles lui incombant, compte tenu des réformes et mutations profondes en cours. Le texte a été signé par les organisations patronales ASPAJ, IFPPC, AACE et ANGTC PLE ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, Fédération CGT des sociétés d’études, FEC-FO, CFTC CSFV et Fédération des Services CFDT.
Conclu pour une durée indéterminée, lm’avenant prend effet dès les formalités de dépôt accomplies.
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