Financement de la dépendance : la CFDT veut taxer les successions

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.

La CFDT tient à souligner le grand intérêt du second rapport et de l’avis du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital dont elle est membre : ces travaux ont porté sur la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui soustrait les revenus du capital financier au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La CFDT continue de contester cette mesure dont le Comité peine d’ailleurs à démontrer les bienfaits annoncés sur l’investissement productif. 

Mais d’autres impôts, non évoqués dans le rapport sont encore plus inégalitaires : de par la mission qui lui a été confiée, le Comité ne traite ni des principaux impôts sur le patrimoine que sont les taxes foncières – profondément inégalitaires-, ni des droits de succession qui ne s’appliquent qu’à une fraction très réduite des héritages et successions. La CFDT en appelle à une réforme d’ensemble de ces droits sans laquelle le patrimoine ne cessera de se concentrer : près de la moitié du patrimoine est détenue par 10 % des ménages en 2018. 

Dans l’immédiat, alors qu’il y a urgence à dégager de nouvelles ressources pour améliorer significativement la prise en charge de la perte d’autonomie, la CFDT souhaite l’instauration d’une contribution de 1 % sur tous les héritages et donations dès le premier euro, soit par exemple 50 € sur une succession de 5 000 €, pour l’affecter à la CNSA. 

Nous savons le sujet sensible dans l’opinion. La CFDT est certaine que dans un débat clairement mené, une majorité de ménages est prête à consentir à cette contribution au profit d’une prise en charge publique et solidaire de la perte d’autonomie. 

Elle soutient les amendements au projet de loi de finances pour 2021 déposés en ce sens. Leur adoption constituerait un signal clair en faveur de davantagede justice sociale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

PSC santé : appel d’offres de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a récemment lancé un appel d’offres de protection sociale complémentaire (PSC) en vue de souscrire à un contrat de frais de santé au profit de ses agents et anciens agents. Les informations sont à retirer à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise et les candidatures devront être formulées avant le 30 juin prochain. Plus de détails : ...

Le cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins enregistre un départ

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 juin 2025 acte une cessation de fonctions au sein du cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Il s’agit d’Evan Malczyk, qui occupait les fonctions de conseiller sécurité sanitaire, santé environnementale, outre-mer et diplomatie. La fin de ses fonctions prendra effet à compter du 9 juin 2025. Retrouvez l’arrêté en ...