La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, a étendu, conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, et élargi, conformément aux dispositions de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par arrêté du 16 novembre 2017, publié le 24 novembre 2017, les dispositions de l’avenant 144 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 6 juin 2017.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord national.
- L’extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;
- L’élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de l’accord du 8 décembre 1961, tel qu’il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d’application professionnel et territorial de l’accord national susvisé.
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