La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de
– l’avenant du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l’article X-3 portant sur les rémunérations des emplois figurant dans la filière artistique. Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– l’accord du 13 décembre 2018 relatif au verrouillage des thèmes prévus à l’article L. 2253-2 du code du travail . L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail. Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-5 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
