Extension d’un avenant et d’un accord à la CCN des commerces de détail non alimentaires

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de : 

• l’accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle. Le deuxième alinéa de l’article 7, le b et le c de l’article 24, et le deuxième alinéa de l’article 30 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail. Le sixième alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 6325-6 du code du travail. Le dernier alinéa de l’article 19 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail. Le deuxième alinéa de l’article 26-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail L’article 34 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Au deuxième alinéa de l’article 37.1, les mots : « L. 2231-7, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;
• l’avenant du 13 avril 2017 relatif à la modification de la préparation des réunions. Au deuxième alinéa du paragraphe « Dépôt et notification » du titre II, les mots : « L. 2231-7, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.