Extension d’un avenant dans les remontées mécaniques et domaines skiables

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 11 décembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 68 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

– La dernière phrase du premier alinéa de l’article 3 est exclue de l’extension en application de l’article L. 6323-6 du code du travail ; 

– L’article 4 est exclu de l’extension en application des dispositions relatives à la désignation de l’opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail ; 

– L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l’opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives au financement de l’observatoire prévues au 3° du II de l’article R. 6332-17 du code du travail ; 

– L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au plan de développement des compétences prévues aux articles L. 6321-1 et suivants du code du travail.Le deuxième alinéa de l’article 7.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-11 du code du travail ; 

– L’article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l’opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail ; 

– L’article 8 est exclu de l’extension en application de l’article L. 6324-1 du code du travail.Le quatrième alinéa de l’article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail ; 

– Le premier et le deuxième alinéa de l’article 10.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, R. 6323-1 et R. 6323-3-1 du code du travail ; 

– Le quatrième alinéa de l’article 10.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail ; 

– L’article 10.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail ; 

– Le premier alinéa de l’article 10.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l’opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la prise en charge des coûts de formation dans le cadre du compte personnel de formation prévues à l’article L. 6323-20 du code du travail ; 

– L’article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l’opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la prise en charge de la rémunération du salarié prévues au 1° du III de l’article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ; 

– L’article 11.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l’article L. 6332-17 du code du travail ; 

– La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 13 est étendue sous réserve du respect des dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article L. 6312-1 du code du travail

– Le dernier alinéa de l’article 13 est exclu de l’extension en application des dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée

– Le sixième alinéa de l’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-3 et du 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail ; 

– La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 15 est étendue sous réserve du respect des dispositions du I de l’article L. 6315-1 du code du travail

– Le sixième et le septième alinéa de l’article 15 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du II de l’article L. 6315-1 et des articles L. 6323-13, L. 6323-17 et R. 6323-3 du code du travail ; 

– L’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévues aux articles L. 6331-1 à L. 6331-5 du code du travail et celles relatives à la désignation de l’opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail ; 

– Le deuxième alinéa de l’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6326-2 du code du travail ; 

– Le quatrième alinéa de l’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6326-3 du code du travail ; 

– Le dernier alinéa de l’article 18 est étendu sous réserve du respect des évolutions apportées à la liste des prestataires pouvant assurer le conseil en évolution professionnelle prévue au cinquième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée ; 

– Le premier alinéa de l’article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la désignation de l’opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail et celles relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage prévues à l’article L. 6131-1 du code du travail ; 

– Le troisième alinéa de l’article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

L’ACPR informe le transfert de contrats non-vie d’une société luxembourgeoise vers l’Allemagne

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant le transfert total d’un portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement pour des risques situés en France. Ce transfert a été approuvé le 30 juin 2025 par l’autorité de contrôle luxembourgeoise. Il est initié par la société Friday Insurance SA, dont le siège est établi à Bertrange (Luxembourg). Le portefeuille est cédé à Allianz Direct...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...