La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 31 juillet 2019, les dispositions de l’avenant du 10 décembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est exclu de l’extension en application des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail. Le second alinéa de l’article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
