Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 18 novembre 2019, publié le 23 novembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 48 du 1er juillet 2018 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC 7007).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.