La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 juin 2019, publié le 6 juillet 2019, les dispositions de l’avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif à l’indemnité de maître d’apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1-3 est étendu à l’exclusion des termes « sous réserve de l’obtention du diplôme par l’apprenti » comme étant contraires à l’article 3 de l’accord national du 13 juillet 2004.
