Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 26 juillet 2017, publié le 4 août 2017, les dispositions de , conclu dans le cadre de la convention collective nationale l’avenant n° 5 du 21 novembre 2016 à l’accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l’Ouest de la France (notamment IDCC 8526).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord et de ladite convention collective nationale.
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