La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 juillet 2017, publié le 1er août 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 26 avril 2016 portant révision de l’accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce, à l’exclusion du département de la Moselle. Est concerné par le présent accord l’ensemble des salariés qui travaillent le dimanche et les jours fériés dans le cadre des dérogations à l’interdiction de travailler prévues par les articles L. 3134-2 et suivants du code du travail, dans les exploitations commerciales, les services associés et activités connexes.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application.
