Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 6 avril 2020, publié le 15 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 26 septembre 2019 à l’accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles du département de l’Orne (IDCC 9612).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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