Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 décembre 2017, publié le 22 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 21 septembre 2016 à l’accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles du Gard (IDCC 9301).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° A l’annexe 1, intitulée : « Tableau des garanties socles », modifiée par l’article 1er, les lignes 4 et 5 relatives aux frais médicaux, consultations, visites de généralistes et spécialistes, les lignes 7 et 8 relatives aux actes de chirurgie, techniques médicaux ainsi que les lignes 35 et 36 relatives aux dépassements d’honoraires en cas d’hospitalisation y compris psychiatrie sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Le seizième alinéa des notes de renvoi de cette même annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du même code ;
- 3° A l’annexe 2 créée par l’article 3, les lignes 5 et 6 relatives aux frais médicaux, consultations, visites de généralistes et spécialistes, les lignes 8 et 9 relatives aux actes de chirurgie, techniques médicaux ainsi que les lignes 41 et 42 relatives aux dépassements d’honoraires en cas d’hospitalisation y compris psychiatrie sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 871-1 du même code ;
- 4° Le seizième alinéa des notes de renvoi de cette même l’annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du même code.
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