La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions l’avenant du 10 décembre 2018 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droits, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et des dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail.
