Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 23 novembre 2018, publié le 8 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 22 février 2018 à l’accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime (IDCC 9761).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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