La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 26 octobre 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 6 octobre 2016 à l’accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC 3168).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les lignes « Total (hors Ocirp) » et les mots « Ocirp » contenus dans les tableaux de cotisations présentés à l’article 1er sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
