Extension d’un avenant à un accord à la CCN des professions de la photographie

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 juillet 2019, publié le 16 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l’accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013(IDCC 3168). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer