La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 40 du 10 novembre 2015 modifiant l’annexe 4 de l’accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 2.1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail ;
- L’alinéa 1er de l’article 4 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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