La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 10 mai 2017, publié le 13 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 à l’accord collectif professionnel sur le régime complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
