Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 30 mai 2017, publié le 9 juin 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 23 juin 2016 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l’Eure (notamment IDCC 9272).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° Le trente cinquième alinéa de l’article 1 (ou le douzième alinéa du paragraphe A-a de l’article 3 de l’accord départemental susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1° de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Les alinéas quatre-vingt-dix-huit à cent quatre de l’article 1 (correspondant à l’article 4 de l’accord départemental susvisé) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.3 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives à la mise en œuvre et au financement de mesures collectives ou individuelles de prévention et d’action sociale.
