La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 juillet 2017, publié le 22 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 7 du 16 février 2016 à l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 2.1 est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° de l’article L. 3121-64 II du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Les dispositions de l’article 2.3 portant création de l’article 16-2-1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-58 (2°) du code du travail ;
- Les dispositions de l’article 2.3 portant création de l’article 16-2-4 sont étendues à l’exclusion des termes « dépassement du nombre de jours travaillés », en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 3121-59 dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée ;
- Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail.
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