La ministre du travail, a étendu par arrêté du 1er août 2017, publié le 8 août 2017, les dispositions de l’avenant du 24 novembre 2015 relatif à la modification de l’accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives de frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (IDCC 1278).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale s’agissant du niveau minimal des garanties en matières de frais d’hospitalisation.
