Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 janvier 2019, publié le 23 janvier 2019, les dispositions de l’avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l’accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l’article 4.4. de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :1° L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-3 du code du travail ;2° L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du même code.
