Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 17 mai 2016 publié le 26 mai 2016, les dispositions de l’avenant n° 3 du 7 décembre 2015 à l’accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés relevant du présent accord et non affiliés à l’AGIRC des exploitations agricoles et des exploitations d’horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, sous réserve des exclusions et observations suivantes :
1° Au quatorzième alinéa de l’article 2, les mots : « Cet employeur est celui auprès duquel le salarié acquiert en premier la condition d’ancienneté requise pour bénéficier du régime, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié. » ;2° Au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : « Le présent accord relève de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. » sont exclus de l’extension ;3°Dans la première phrase du quatorzième alinéa de l’article 2, en remplacement des mots : « l’organisme désigné », lire les mots : « l’organisme assureur » ;4° Au treizième alinéa de l’article 5, lire les mots : « , de sa circulaire d’application n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord départemental.
