Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 janvier 2018, publié le 23 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 71 du 26 juin 2017 à la convention collective de travail du 1er juillet 1971 concernant les producteurs de l’horticulture, de la pépinière du département de l’Allier (IDCC 9032).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° Le dernier alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail ;
- 2° Le troisième alinéa de l’article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-50 du même code ;
- 3° Le septième alinéa de l’article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime ;
- 4° Le dernier alinéa de l’article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-1 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-28573) ;
- 5° Le premier alinéa de l’article 39-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du même code ;
- 6° L’article 39-6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3131-1 du même code ;
- 7° L’article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1221-23 du même code ;
- 8° Le dernier alinéa de l’article 44 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du même code, telles qu’interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 juillet 1998, n° 97-43.484 P).
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