Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 mars 2016 publié le 17 mars 2016, les dispositions de l’accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône (IDCC 9131).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et observations suivantes :
1° L’article 3-1, sous réserve de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les 1 et 2 de l’article 3-3, sous réserve de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ; 3° L’article 4-10, sous réserve de l’article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l’application de la mensualisation ;
4° Au premier alinéa de l’article 4-4, en remplacement de la référence à « l’article L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
5° Au premier alinéa de l’article 4-9, en remplacement de la référence à « l’article 912-3 du code de la sécurité sociale », lire : « l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale ».
