Extension d’un accord régional (Bretagne) à la CCN des ETAM du bâtiment

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de dispositions de l’accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609). 

Le deuxième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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