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Extension d’un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) chez les ETAM du bâtiment

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 novembre 2021, publié le 8 décembre 2021, les dispositions de l’accord paritaire régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national professionnel. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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