Extension d’un accord (Pays de la Loire) dans l’industrie des carrières et matériaux

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 23 mai 2017 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (IDCC 87), et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (IDCC 135), à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord de protection sociale en agriculture

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 5 mai 2025, publié le 10 mai 2025 les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 novembre 2024 à l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4 de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la...

Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance et santé dans la polyculture élevage CUMA ETARF en Ile-de-France

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 5 mai 2025, publié le 10 mai 2025 les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 septembre 2024 à l'accord collectif de prévoyance et de santé du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles,...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les entreprises de polyculture et d’élevage et CUMA de l’Eure

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 5 mai 2025, publié le 10 mai 2025 les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 novembre 2024 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non-cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de...

Un représentant CPME est désigné membre suppléant au FIVA

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel d'aujourd'hui entérine la nomination d’un nouveau membre suppléant au conseil d’administration du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Il s'agit de Frantz Doignon. Il représentera la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et est nommé au titre des représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. ...

Wallis-et-Futuna : le directeur intérimaire de l’agence de santé quitte ses fonctions

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel d'aujourd'hui, acte un changement à la direction de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna. Éric Chartier, qui exerçait les fonctions de directeur par intérim, quitte ses fonctions à compter du 5 mai 2025. Pour lui succéder temporairement, les ministres compétents ont désigné Richard Jardin, professeur agrégé classe normale....