La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 juillet 2020, publié le 12 août 2020, les dispositions de l’accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année.
