La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 octobre 2020, publié le 3 octobre 2020, les dispositions de l’accord national professionnel du 17 avril 2020 relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, conclu dans la branche de la transformation et de la production des papiers et cartons (notamment IDCC 700, IDCC 1492, IDCC 707, IDCC 1495).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
