Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 janvier 2019, publié le 23 janvier 2019, les dispositions de l’accord national de travail du 18 septembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des exploitations forestières et scieries agricoles.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial sous les réserves suivantes :1° L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues au 2° de l’article L. 2261-22 du code du travail,2° L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-3 du même code.
