Extension d’un accord (Grand-Est) chez les ETAM du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 19 mai 2021, publié le 2 juin 2021, les dispositions de l’accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’article 1 de l’accord est étendu sous réserve des stipulations du 2e alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35h par semaine ou à 35h en moyenne sur l’année.

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