La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 13 avril 2021, les stipulations de
– l’accord du 1er février 1019 portant sur la négociation pour la mise en œuvre d’une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques. Le premier alinéa de l’article 5 relatif à la notification de l’accord est étendu sous réserve que l’article L. 2232-5 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– l’avenant n° 27 novembre 2019 modifiant l’accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d’un régime de santé et de prévoyance dans la radiodiffusion, à la convention collective de la radiodiffusion. Le tableau de garanties de l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant le remboursement sans reste à charge des équipements d’optique de classe A et le plafonnement de la prise en charge des équipements d’optique de classe B, tel que précisés par l’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Dans le tableau de garanties de l’avenant, le terme : « Audiens » est exclu de l’extension, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013) ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
