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Extension d’un accord dans la branche sélection et reproduction animales

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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 25 avril 2018, publié le 2 mai 2018, les dispositions de l’accord collectif de travail du 3 octobre 2017 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC 7021). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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