La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 21 avril 2016 , les dispositions de l’accord du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties frais de santé , conclu dans la convention collective de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307).
L’article 2 est étendu sous réserve qu’il ne s’applique qu’aux régimes mis en place par accord d’entreprise, conformément à l’article L. 2253-3 du code du travail.L’article 6.1 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale
