Extension d’un accord conclu dans diverses branches du secteur alimentaire

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 14 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A, conclu dans les diverses branches du secteur alimentaire ci-après : 

Industries alimentaires :

CCN 3026 – Sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728)  

CCN 3060 – Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930)  

CCN 3092- Industrie des produits exotiques (IDCC 506)  

CCN 3102- Boulangerie Pâtisserie Industrielle (IDCC 1747)  

CCN 3111 – industries de la transformation des volailles (IDCC 1938)  

CCN 3124 – Industries laitières (IDCC 112)  

CCN 3125 – Industries Charcutières (IDCC 1586)  

CCN 3127 – Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396)  

CCN 3178- Exploitations frigorifiques (IDCC : 200)  

CCN 3179 – Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534)  

CCN 3184 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC : 2075)  

CCN 3247 -Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513)  

CCN 3294- Industrie des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)  

CCN 3384 – 5 Branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109)  

Commerce agricole :

CCN 3165 – Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077)  

CCN 3233 – Expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)  

Coopération agricole et familles associées :

CCN 3264 – teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007)  

CCN 3604 – Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005)  

CCN 3607 – Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003)  

CCN 3608 – Coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004)  

CCN 3611 – Contrôle laitier (IDCC 7008)  

CCN 3612 – Coopératives et sociétés d’intérêts collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001)  

CCN 3614 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)  

CCN 3616 – Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002)  

CCN – Centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020)  

CCN – Sélection et reproduction animale (IDCC 7021)  

CCN – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503)  

CCN – Entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023)  

CCN – Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.  

– L’alinéa 5 de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article D. 6324-1-1 du code du travail ; 

– L’alinéa 9 de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail ; 

– Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail : 

– Responsable de production (fabrication / conditionnement) de produits alimentaires ;  

– Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ; 

– Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ; 

– TP Technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes – RNCP4033 CQP Caviste en cave coopérative- RNCP9054 ; 

– Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ; 

– BTS Négociation et relation client- RNCP474 ; 

– BTSA Technico-commercial pour l’agroalimentaire et l’agro-fourniture (CPSA de Combourg) – RNCP2552 ; 

– BTS Négociation et relation client- RNCP474 ; 

– Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ; 

– BTS Négociation et relation client- RNCP474 ; 

– Conseiller(e) en droit rural et économie agricole- RNCP4533 ; 

– BTS Assistant de gestion de PME PMI (diplôme à référentiel commun européen)- RNCP6989 ; 

– BTS Assistant de manager – RNCP10023. 

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